Mon assureur peut il exiger un motif si je demande la résiliation ?

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Publié le : 26 juin 20194 mins de lecture

Abroger un contrat reliant une compagnie d’assurances à un assuré est tout à fait possible en respectant certaines règles. Depuis l’application de la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance auto sans présenter de motifs. Il existe des situations autorisant l’assuré à résilier le contrat auto arrivant à terme sans présenter de justification. C’est l’objet de cet article.

Résilier un contrat auto à échéance sans justification

Le conducteur assuré peut profiter de la loi Hamon pour résilier le contrat sans motif. Les assurés qui souhaitent profiter des avantages de la loi Hamon peuvent rompre un contrat d’assurance voiture. Cette démarche peut se faire à tout moment, à condition d’avoir passé la première année de contrat.

Une résiliation d’assurance auto ne peut se faire qu’à la suite d’une souscription à un autre contrat. Il doit s’agir d’une nouvelle formule d’assurance chez la même agence ou souscrire une assurance chez un concurrent. Cette astuce permettant de simplifier la souscription à une assurance auto pas cher permet aux assurés de faciliter le changement d’offres.

À lire en complément : Auto résiliée pour non paiement : quelles solutions envisager ?

Quel est le rôle de la loi Hamon lorsque l’on rompt une assurance ?

La loi Hamon ne permet pas uniquement de simplifier la résiliation d’assurance. Depuis son application le 1er janvier 2015, l’assuré est libre de mettre un terme au contrat d’une compagnie d’assurances à tout moment. La seule condition est d’avoir été assurée pendant au moins un an. Cette résiliation ne touche pas l’intégralité des contrats d’assurance. En effet, la mutuelle santé n’est pas concernée.

Seuls les assurances habitation et contrats de garantie véhicules font partie du champ d’application de ce règlement. Pour rompre un contrat d’assurance, l’envoi d’un mail ou d’une simple lettre suffit. La raison de cette simplification est que le nouvel assureur se charge d’entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de l’ancienne agence d’assurance. Pour plus de renseignements, lisez l’article consacré à la résiliation de contrat d’assurance auto.

Comment résilier une assurance dans les meilleurs délais ?

La résiliation d’un contrat d’assurance concerne les assurances automoto et multirisques habitations. Ceux qui ont souscrit un contrat d’assurance véhicules et qui souhaitent changer d’assurance une fois la première échéance dépassée n’ont pas à s’occuper des démarches de résiliation. Le contrat est reconduit tous les ans.

Il existe toutefois une solution pour éviter la tacite reconduction sans avoir à fournir de motifs. Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur 2 mois avant l’échéance du contrat. Rappelons que, pour simplifier la résiliation, le plus simple est de confier l’opération à la nouvelle agence d’assurance.

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