Indemnisation des victimes de la route : trouver un avocat spécialisé

Indemnisation des victimes de la route : trouver un avocat spécialisé

Subir un accident de la route en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton donne droit dans la plupart des cas à une indemnisation. Cette compensation financière est en général à la charge de l’assurance du fautif et fait suite à une expertise médicale.

Une procédure très réglementée

Le dédommagement des victimes d’accidents routiers est régi par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Ce texte juridique définit les personnes ayant droit à une indemnisation et codifie les obligations des compagnies d’assurance. Deux types de victimes sont alors distingués. Les conducteurs font partie de la première catégorie tandis que les passagers, cyclistes ou piétons constituent la seconde. Les dommages et intérêts sont acquittés par l’assureur de la personne qui a causé l’accident. Il peut également s’agir de l’assurance du véhicule où la victime avait pris place en tant que passager. Quand le fautif n’est pas assuré ou qu’il s’est rendu coupable d’un délit de fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend le relais pour procéder à une indemnisation du préjudice corporel. L’assureur qui doit indemniser la victime a le devoir de lui proposer un montant définitif dans les huit mois qui suivent l’accident. Cette somme est calculée d’après les conclusions d’une expertise médicale et tient compte de chaque dommage corporel constaté. Toutefois, il est possible de refuser cette offre et de saisir la justice grâce à un spécialiste tel que hadrienmuller-avocat.com.

Une indemnisation qui se négocie ?

Si elle décide de refuser l’offre de l’assureur, une victime d’accident de la route a plusieurs solutions. Assistée par un avocat spécialisé, elle peut donc assigner l’assureur en justice. La victime peut choisir la juridiction civile ou bien se constituer partie civile au pénal. Une autre possibilité existe pour bénéficier d’une indemnisation des victimes satisfaisante. On peut en effet négocier l’offre par le biais d’une contre-proposition. Si l’assureur donne son accord, un règlement par transaction peut avoir lieu afin d’obtenir réparation du préjudice corporel. En cas de refus de la part de l’assureur, l’assignation en justice est alors le recours qui s’impose. Dans tous les cas, l’indemnisation des conducteurs n’est possible que quand la responsabilité de l’accident incombe à un tiers. En tant que victime, il ne peut bénéficier d’un dédommagement que s’il est couvert par la garantie conducteur. En cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, un conducteur n’est évidemment pas indemnisé.

Les cas de non-indemnisation

D’après la loi Badinter, tout passager, piéton ou cycliste victime sur la route est indemnisable sauf s’il a commis une faute inexcusable dite « exclusive du dommage ». Il s’agit d’une faute jugée exceptionnellement grave, qui expose indûment son auteur à un péril qu’il aurait dû prendre en considération. En outre, une victime qui a moins de seize ans peut obtenir réparation du préjudice subi de manière automatique. C’est aussi le cas des personnes de plus de soixante-dix ans et handicapées à 80 % au moins. Ces victimes sont dites « privilégiées » et ne sont privées d’indemnisation de leur préjudice corporel que dans un seul cas : le suicide. L’offre d’indemnisation proposée par l’assureur après l’accident peut aussi n’être que provisoire et ce, concernant tous les types de victimes de la route. Si la compagnie d’assurance chargée de l’indemnisation n’a pas eu connaissance de l’évolution de l’état de la victime durant les trois mois après l’accident qu’elle a subi, le délai pour une offre chiffrée s’étend alors à cinq mois après la communication de cet état.