Publié le : 27 avril 20206 mins de lecture
Pour bénéficier d’une utilisation en toute légalité de son véhicule, le propriétaire a besoin de souscrire une assurance. Par souci de bénéficier la meilleure formule, on est souvent amené à faire une résiliation de contrat d’assurance auto. Pour ce faire, il y a différentes manières de procéder et il faut bien choisir le moment propice pour agir.
Résiliation d’assurance après un an de souscription
Dans le cadre de la loi Hamon, la résiliation d’assurance après un an de contrat est plus facile à établir. Cependant, diverses procédures doivent être suivies pour pouvoir effectuer l’opération dans les règles. Une compagnie d’assurance a l’obligation de notifier le client de l’échéance du contrat et la date limite de résiliation. Si l’assuré reçoit l’avis d’échéance à temps, il dispose de 15 jours pour résilier l’assurance auto. Si l’avis lui est parvenu tardivement, dans les 15 jours avant l’échéance, il dispose de 20 jours pour procéder. S’il n’a pas reçu d’avis d’échéance, il peut opérer à tout moment à la résiliation, sans aucun frais.
Pour différentes raisons, un client peut décider de résilier son assurance auto. L’étape la plus importante de l’opération consiste à bien choisir la formule et l’assureur qui lui conviennent. Un site spécialisé peut aider dans le processus de résiliation de contrat. Visitez www.maif.fr pour avoir plus de détails.
Une résiliation de contrat d’assurance suppose que le propriétaire de véhicule a déjà choisi une nouvelle compagnie pour l’assurer. Le nouvel assureur s’occupe alors de tous les détails de la résiliation et couvre même l’assurance pendant la période transitoire. Le véhicule a besoin d’une assurance à tout moment selon la législation française.
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Résiliation d’assurance avant échéance
Le cas le plus fréquent d’une résiliation de contrat à moins d’un délai de un an concerne est la vente de véhicule. Dans ce cas, l’assuré informe l’assureur et envoie la copie de l’acte de vente avec la demande de résiliation d’assurance. L’assureur rembourse alors le montant de la cotisation correspondant à la date de la vente jusqu’à l’échéance du contrat.
Le vol de la voiture est aussi un motif de résiliation de contrat et donne droit à un remboursement. L’assureur doit être notifié du vol dans le plus bref délai, au plus tard 10 jours. Le contrat prend fin le lendemain de la réception du courrier de résiliation. Il en est de même, pour le cas d’une destruction de véhicule.
Un changement de la situation pouvant avoir une incidence sur l’utilisation du véhicule peut être aussi source de résiliation d’assurance. Un déménagement du client ou une immobilisation suite à une maladie sont autant de motifs pouvant entrainer une résiliation. Dans ce cas de figure, une demande de résiliation doit être envoyée à l’assureur dans un délai de 3 mois. L’assureur dispose d’un mois pour procéder à la résiliation et payer la somme qui doit revenir au client.
En cas de décès, le contrat d’assurance se transmet automatiquement aux héritiers qui peuvent décider de le résilier. Ces derniers doivent alors envoyer une lettre recommandée à l’assureur qui dispose de 30 jours pour clore le contrat.
Pour plus d'informations : Mon assureur peut il exiger un motif si je demande la résiliation ?
Résiliation d’assurance initiée par l’assureur
Une résiliation de contrat d’assurance auto peut provenir d’un constat d’une déclaration inexacte formulée dans le contrat. Faites de mauvaises foi ou non, cette maladresse peut induire en erreur l’assureur dans l’estimation des risques à encourir. L’assureur peut alors négocier une augmentation de la cotisation à payer et effectuer une résiliation en cas de désaccord.
L’assureur peut également constater une aggravation exceptionnelle de risques, compte tenu de la conjoncture du moment. Il peut alors demander un réajustement du montant de la cotisation. Cette situation peut entrainer une résiliation du contrat si la négociation n’aboutit pas.
Une résiliation d’assurance auto peut aussi se faire suite à un non-paiement de la prime d’assurance, 10 jours après l’échéance du contrat. L’assureur procède alors à une suspension automatique pendant 30 jours, si le client ne se manifeste pas. Après ce délai, l’assuré peut lancer la procédure de résiliation du contrat en question.
Enfin, une infraction au Code de la route ou un comportement irresponsable peut mener à une résiliation d’assurance. Si au cours d’un sinistre, ces faits sont avérés, l’assureur peut refuser un remboursement en cours et résilier un contrat. On peut, par exemple, qualifier de comportement irresponsable la conduite en état d’ivresse et la prise de stupéfiant.
